J.O. 179 du 4 août 2004
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Arrêté du 20 juillet 2004 portant nomination de rapporteurs auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
NOR : JUSB0410364A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2004, M. Jacques Bertrand, conseiller à la cour d'appel de Chambéry, est nommé rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.